StopDRM!

Désactiver un DRM : le TGI invoque la force majeure ou la légitime défense

Auto-dénoncés : le dénouement

Il aura fallu deux ans pour que le Tribunal de Grande Instance de Paris rende finalement sa décision suite aux autodénonciations de trois membres de StopDRM pour déverrouillage de DRM. Dans des correspondances datées du 21 juillet 2008, le TGI classe l'affaire sans-suite en estimant que nos trois compères sont irresponsables pour l’un des motifs suivants : troubles psychiques, force majeure ou légitime défense.

Le 22 septembre 2006, Jérome, Stéphane et Tangui s’étaient livrés à la justice pour déverrouillage de DRM sur des DVD et de la musique achetée en ligne, ainsi que pour compilation, modification et publication de logiciels ou documentation destinés à contourner des verrous numériques, actes théoriquement passibles en vertu de loi DADVSI de 750 euros d'amende à 3 ans de prison et 300000 euros d'amende.

Alors même que le Conseil d’Etat vient parallèlement de rendre un avis autorisant la désactivation des DRM par décompilation, cette décision du TGI vient démontrer que la loi DADVSI est bel et bien inapplicable. Cette loi qui veut cadenasser la diffusion de la culture est anachronique et devrait être abrogée et non renforcée du nouvel appareil législatif en préparation au gouvernement.

Si la protection juridique des DRM entame ici sa mort lente, les verrous limitant l’usage d’un bien culturel importunent toujours autant les utilisateurs et sont toujours bien présents sur la musique et la vidéo (DVD, Blu-Ray et VOD), et commence à menacer la littérature pour les livres électroniques. Les membres du collectif StopDRM continuent donc à militer pour l’abandon des systèmes qui empêchent la copie privée et imposent des logiciels ou des systèmes d’exploitation pour l'usage légitime des produits culturels achetés par d'honnêtes citoyens.

Pour ces mêmes raisons, le collectif apporte tout son soutien à la lutte contre le nouveau projet de loi HADOPI/"Création et Internet", nouvelle machine à gaz initiée sous couvert d'une masquarade de consultation, en réalité à la seule initiative des industries culturelles et de M. Olivennes.

Plus d’info :

- Une copie de la réponse du TGI de Paris

- Le compte rendu des auto-dénonciations

- Le site de Jérome publiant ses recettes de déverrouillage (passible selon la DADVSI de 6 mois de prison et 30 000 euros d’amende)

- Une analyse de la décision du conseil d’état

Bonne année 2008! (sans DRM?)

L'année 2008 commence plutôt bien pour le combat anti-DRM puisque l'on apprend coup sur coup que Warner et Sony, les deux majors encore récalcitrantes à l'abandon des DRM sur la musique franchissent le rubicon (plus d'infos dans la revue de presse)! 2008 sera donc bel et bien l'année de la libération de la musique et nous ne pouvons que nous en féliciter!

La bataille est pour autant loin d'être achevée puisque la vidéo se voit de plus en plus verrouillée comme l'illustre l'annonce parallèle cette semaine par Sony de la mise a disposition de vidéos sous Divx avec DRM. De même il conviendra à l'avenir d'être très attentif à l'évolution concernant le livre, pour lequel les DRM sont déjà dans les starting-blocks.

En effet, si l'ensemble de l'industrie et de la classe politique a fini par comprendre l'importance de l'interopérabilité, le DRM est loin d'être mort, et beaucoup rêvent encore et toujours au mythe du DRM interopérable, ce qui rappellons-le une fois encore est impossible par définition. Ainsi la Commission Européenne a commencé à se pencher sur la question et nous pondra probablement d'ici la fin de l'année une nouvelle directive du type EUCD, alors qu'en France la mission Olivennes, sous pretexte de l'abandon de toute façon inéluctable des DRM sur la musique, nous a déjà annoncé une loi DADVSI 2 contre laquelle la bataille sera certainement rude une fois encore. Aussi pour commencer, nous vous invitons en ce début d'année à participer à une première action simple en vous joignant à nos collègues américains Defective By Design lesquels ont écrit une lettre à Viviane Redding, commissaire européenne en charge du dossier. Pour aider, rien de plus simple donc, il vous suffit de la signer sur leur site.

En attendant de nouvelles actions, toute l'équipe de StopDRM vous souhaite à tous une excellente année numérique!

Rapport Olivennes : Faux consensus, mensonges et répression!

Les membres du collectif StopDRM s’indignent des mensonges sur la prétendue “suppression” des DRM dans le rapport de la mission Olivennes [1] et l’accord interprofessionnel signé par le gouvernement, les fournisseurs d’accès à Internet et l’industrie culturelle.

StopDRM dénonce en outre le consensus annoncé autour des solutions du PDG de la FNAC, alors que toutes les associations de consommateurs et d’internautes entendues ont plaidé contre la répression et le filtrage, tout aussi inutiles que dangereux. Il convient de remarquer qu’hormis les industriels de la culture et les opérateurs (sur lesquels pèse une pression énorme notamment du fait de l’attribution par le gouvernement des licences de téléphonie 3G), aucun des intervenants auditionnés par la commission n’a signé cet accord.

Dans son discours du 23 Novembre 2007, M. Sarkozy a déclaré : “Les professionnels de la musique, du cinéma et de l’audiovisuel s’engagent [...] à supprimer tous les verrous techniques qui empêchent de copier et de transporter la musique. Fini, les musiques achetées sur une plateforme A et qu’on n’arrive pas à lire sur un lecteur B ou sur son téléphone portable” [2]. Ces propos ont été largement relayés par les médias comme l’annonce d’une suppression des DRM, carotte justifiant le baton de la répression, du fichage des internautes et du filtrage de l’Internet [3], alors qu’aucune suppression des DRM n’est réellement actée dans cet accord, et que la loi DADVSI qui sanctuarise les DRM est toujours en place.

En effet, si l’on reprend les termes exacts de l’accord interprofessionnel [4], on comprend que la “suppression” évoquée par le président consiste en réalité simplement en la mise à disposition complémentaire de fichiers sans DRM, uniquement pour la musique (et non pour le film ou le livre [5]), limitée aux simples productions francaises, et vendues au titre. Cela ne concerne donc ni la vente d’albums, ni les abonnements, ni les webradios et autres systèmes d’ores et déjà infectés par les DRM. StopDRM rappelle que les verrous numériques sont toujours une atteinte aux droits et aux libertés des consommateurs quel que soit le type, le format et l’origine de l’oeuvre!

StopDRM remarque par ailleurs que cet engagement de suppression des DRM, aussi minime soit-il, doit être tenu dans l’année suivant la mise en place légale des dispositifs répressifs, ce qui revient à ne rien imposer au mieux avant le printemps 2009. Ainsi quand on demande sur France-Info à M. Hervé Rony du SNEP, caporal-lobbyiste de l’industrie musicale, les raisons d’un tel délai avant l’abandon des DRM, celui-ci ose affirmer que les internautes ne le souhaitent pas [6]. Le collectif StopDRM met donc au défi M. Rony de produire le nom de ne serait-ce qu’un seul internaute, non affilié à l’industrie musicale, qui s’affirmerait sincèrement satisfait de la présence de verrous sur la musique achetée!

Pire encore, la formulation de cet engagement laisse entendre que la “suppression” ne serait plus nécessaire en cas d’une éventuelle interopérabilité des DRM. Il faut probablement comprendre ceci comme l’attente d’un nouveau DRM conciliant ceux d’Apple et de Microsoft. StopDRM rappelle là aussi que par définition, le mythe du DRM interopérable est irréaliste : comme cela a été maintes fois démontré, mesures techniques de protection et interopérabilité sont incompatibles par nature [7].

Le collectif StopDRM observe enfin que cette décision relative aux DRM n’engage que l’industrie culturelle et non les pouvoirs publics. Or la seule solution pour supprimer effectivement les DRM repose sur l’inscription dans la loi d’un véritable droit à l’interopérabilité (autorisation de contournement légitime des DRM) ainsi que la réécriture, sinon l’abrogation, des articles de la loi DADVSI entérinant la protection juridique des mesures techniques. StopDRM ne se laisse donc pas duper par cette mascarade d’un gouvernement au service des industriels, et sera très attentif aux développements législatifs prochains de la loi DADVSI 2 qui s’annonce encore plus répressive.

Les membres de StopDRM avertissent donc les industries culturelles responsables de ce rapport absurde, dangereux et mensonger qu’il inspire aux internautes une colère qui se manifestera par des actions et des mesures de rétorsion économique. Nous invitons tous les internautes à exprimer leur mécontentement auprès de leurs députés et à tirer les conséquences lors de leurs achats de Noël du rapport partial [8] de la commission Olivennes-Fnac vis-à-vis des entreprises impliquées dans sa rédaction.

[1] 22/11/07 – Rapport de la Mission Olivennes : Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux

[2] 23/11/07 – Discours du Président de la République – Accord en faveur du développement et de la protection des œuvres culturelles dans les nouveaux réseaux de communication

[3] 23/11/07 – Dossier APRIL - Publication du rapport de la mission Olivennes
27/11/07 – Communiqué de Presse Ligue Odebi – Accords Albanel-Olivennes : Fichage des familles, filtrage de l’internet, instauration d’une justice parallèle au profit des industries culturelles, privation de droits civiques numériques

[4] 23/11/07 – Accord pour le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux
Extrait concernant les DRM :
Les ayants droit de l’audiovisuel, du cinéma et de la musique, ainsi que les chaînes de télévision s’engagent [...] à rendre disponible, dans un délai maximal d’un an à compter du fonctionnement effectif du mécanisme d’avertissement et de sanction, les catalogues de productions musicales françaises pour l’achat au titre en ligne sans mesures techniques de protection, tant que celles-ci ne permettent pas l’interopérabilité et dans le respect des droits et exclusivités reconnus.

[5] 20/11/07 – La République des Lettres : Amazon lance son lecteur de livres numériques, le Kindle

[6] 23/11/07 – Débat France Info : Hervé Rony – Julien Dourgnon – Lutte contre le piratage : signature d’un accord à l’Elysée
Retranscription du passage final sur les DRM :
J.Dourgnon : Ma seule question, c’est : si vous voulez développer l’offre légale, dites-moi pourquoi aujourd’hui vous ne levez pas les DRM?
H. Rony : Je vais vous expliquer pourquoi : c’est une question de calendrier, c’est extrèmement important: on ne peut pas faire du retrait de toutes les mesures anti-copie par tous les producteurs de disque le préalable à une action des pouvoirs publics pour poursuivre, de façon modérée je dirais d’ailleurs, les internautes avec des mesures de suspension. Ce n’est pas un préalable. Cela a été accepté par le Président de la République, par le gouvernement. Vous ne représentez pas tous les consommateurs, vous ne représentez pas tous les internautes et il y a beaucoup d’internautes qui ne pensent pas forcément comme vous Mr Dourgnon. Donc cessez de faire croire que tous les Français doivent s’aligner sur ce que vous pensez. Ce n’est pas vrai. Ce n’est pas vrai. Vous avez un nombre important de gens, et j’en connais autour de moi, ...
J. Dourgnon : ... qui aiment les DRM? qui aiment acheter de la musique qui n’est pas lisible sur leurs baladeurs?
H. Rony : ... qui utilisent très agréablement les plateformes légales.

[7] DRM et interopérabilité sont incompatibles par nature : il suffit pour le comprendre de se demander comment lire des fichiers avec DRM sur les très nombreux baladeurs MP3 vendus depuis plusieurs années qui ne lisent justement que les fichiers MP3 sans verrou.
Plus d’informations sur le site Formats Ouverts

[8] Olivier Bomsel, producteur audiovisuel proche des majors, et membre supposé impartial de la commission Olivennes, écrit une tribune pour traiter de “secte de charlatans” l’UFC Que Choisir qui dénonce les travers du rapport :
30/11/07 – Libération – Olivier Bomsel – UFC : on ne sait «Que choisir» !
30/11/07 – Ratiatum – Olivier Bomsel : l’UFC-Que Choisir est une ‘secte de charlatans’
30/11/07 – Philippe Aigrain – Secte de charlatans ?

Lettre ouverte à Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la Communication.

Copie à: Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Copie à: Madame Michèle Alliot-Marie, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales

Paris, le 18 Septembre 2007,

Madame la Ministre,

C’est avec étonnement et perplexité que j’ai lu vos propos à l’occasion de l’interview du Figaro du 13 Septembre 2007 [1].

On peut en effet y lire : “[La loi DADVSI] est une loi importante parce qu’elle installe l’idée que l’on ne peut plus faire n’importe quoi. Elle fournit des armes efficaces pour les actions à mener contre les pirates endurcis, ceux qui cassent les mesures de protection.”

Vous m’en voyez fort étonné, car bien que je ne pense pas rentrer dans la catégorie “pirate”, et encore moins “endurci”, je fais partie de ces “casseurs de mesures de protection” et, bien que je me sois personnellement dénoncé par deux fois, je n’ai jamais vu cette loi appliquée.

En effet, je maintiens toujours, depuis désormais plus d’un an, le site http://drm.mediaarea.net, sur lequel différents outils permettant de casser les mesures de protection pour les fichiers musicaux et vidéos sont mis à disposition de tous, et ce au su et au vu de la justice et de la police: je me suis présenté par deux fois au commissariat de police – une première fois avant la promulgation de la loi DADVSI et une seconde après la parution du décret de promulgation – afin de m’autodénoncer et j’en ai retiré deux mains courantes, un Procès Verbal m’ayant été refusé [2].

A la suite de ces entrevues au commissariat, j’ai également été entendu par la BEFTI (Brigade d’Enquêtes sur les Fraudes aux Technologies de l’Information) qui a transmis le dossier à la justice. Cette dernière ne m’a depuis jamais contacté: rien n’y fait, personne ne semble disposé à utiliser les “armes efficaces” que vous évoquez.

Je vous propose donc de vérifier les faits avant de vous exprimer publiquement sur le sujet et ce de manière manifestement faussée.
Je vous propose ainsi d’utiliser votre “arme efficace”, afin que tous les Français puissent connaitre l’efficacité réelle de cette arme jamais utilisée. Plutôt que de réfléchir à une nouvelle législation un an après la mise en place de la loi DADVSI, il serait bon d’étudier son bilan et son application, comme l’article 52 de cette même loi le requiert par ailleurs [3].

En outre, je note que vous qualifiez du terme “pirate”, peu flatteur et inapproprié à mon sens, des consommateurs de culture pourtant légitimes: j’ai en effet acheté la musique et les films dont j’ai cassé les protections, mais ces dernières m’empêchaient l’usage légitime des oeuvres payées sur mes divers appareils de lecture personnels. Ce n’est pas en injuriant les acheteurs honnêtes que vous les motiverez à continuer d’acheter des produits dont ils ne peuvent même pas jouir légalement. A cet égard je vous invite à méditer ces paroles de Guillaume Champeau : “L’oraison funèbre continue de se dessiner sous les yeux d’une industrie de la musique enregistrée qui a commis essentiellement une seule erreur, mais de taille : ne pas écouter les demandes répétées de ses (potentiels) clients et leur répéter chaque jour qu’ils sont déjà des voleurs, ou des voleurs en puissance. Elle a brisé le lien magique qui lie les artistes à leur public, elle a brisé la confiance, et plus grave, le respect.” [4]

Veuillez agréer, Madame la Ministre, mes salutations les plus cordiales,

Jérome Martinez

Note: Veuillez trouver ci-joints les deux récépissés de main courante, dont je ne dispose malheureusement pas du contenu, la police ne souhaitant sans doute pas que je dispose d’une arme efficace contre la loi DADVSI.

[1] 13/09/07 – Le Figaro : Christine Albanel : “Il faudra être innovant”

[2] 20/09/06 – StopDRM : On veut un procès : opération des “interopérabilisateurs”

[3] 01/08/06 – Journal Officiel : Promulgation de la loi DADVSI

[4] 11/09/07 – Ratiatum : SNEP : les ventes baissent. Vite, chassons les pirates!

Quand la ministre de la Culture ment dans l’arrière-boutique de la FNAC

Le collectif StopDRM s’indigne des propos de la ministre de la culture, Christine Albanel, publiés dans le Figaro du 13 septembre 2007 [1] au sujet du lancement de la commission confiée à Denis Olivennes, président de la FNAC. En effet, la ministre ment, probablement sous l’influence des industriels du divertissement.

Ainsi, lorsque la ministre déclare : « [La loi DADVSI] est une loi importante parce qu’elle installe l’idée que l’on ne peut plus faire n’importe quoi. Elle fournit des armes efficaces pour les actions à mener contre les pirates endurcis, ceux qui cassent les mesures de protection. », il s’agit d'une illusion ou d’un mensonge flagrant, l’inefficacité de ces « armes » étant évidente.

Certains membres de StopDRM.info se sont dénoncés à la police pour avoir contourné des verrous numériques et proposé au téléchargement des outils de contournement, se plaçant ainsi en infraction totale avec la loi DADVSI [2]. Ils n’ont pourtant toujours pas été inquiétés par la justice. Un des membres du collectif a envoyé une lettre ouverte à la Ministre pour lui rappeler ce fait [3].

Lorsque la ministre évoque [4] « une médiation entre les acteurs économiques et les consommateurs [au sein de l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMTP)] » pour résoudre le problème des DRM, il s’agit également, au mieux d’une incompétence, au pire d’un mensonge. Ce ne sont pas les quelques membres triés sur le volet d’une énième (41ème) autorité administrative qui pourront résoudre les problèmes liés à l’interopérabilité [5]. Alors que cette question est cruciale pour le développement de la création à l’ère du numérique et pour les consommateurs, ces derniers ne peuvent pas participer au débats de l’ARMTP ni même la saisir.

Les membres de StopDRM.info mettent par ailleurs en garde les responsables de la FNAC contre le risque d’une riposte économique des consommateurs si la commission Albanel/FNAC avalisait une politique contraire à leurs droits. Thibaut François, membre fondateur de StopDRM, déclare ainsi : “Denis Olivennes est à la fois juge et partie. Si la commission Albanel/FNAC retient les positions répressives que son président partage avec Pascal Nègre, les magasins FNAC s’exposent à une réponse qui ne sera certainement pas graduée !”

[1] 13/09/07 – Le Figaro : Christine Albanel : “Il faudra être innovant”

[2] 20/09/06 – StopDRM : On veut un procès : opération des “interopérabilisateurs”

[3] 18/09/07 – StopDRM : Lettre ouverte à Christine Albanel, Ministre de la Culture

[4] 05/09/07 - Présentation de la mission confiée à Denis Olivennes - Discours de Christine Albanel

[5] L’interopérabilité dans le cadre des usages légitimes doit être un droit, elle ne se négocie pas. Le contournement des verrous numériques est légitime lorsqu'il est réalisé dans leur sphère privée par des consommateurs honnêtes, afin de pouvoir profiter sur tous leurs appareils de la musique et des films qu'ils ont achetés. Ces usages légitimes sont la seule définition acceptable de l'interopérabilité. A ce sujet, un rapport de la CCIA (Computer & Communications Industry Association) du 12 septembre 2007 montre qu'en 2006 les industries liées au “fair use” ont généré plus de valeur ajoutée pour l'économie des Etats-Unis (2.2 trillions de dollars) que les industries liées au droit d’auteur (1.3 trillions de dollars seulement). (cf. http://www.ccianet.org)